CONDITIONS D'UTILISATIONS et POLItique de confidentialité

1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

La plateforme tunis.events est un logiciel accessible en ligne (SaaS – Software as a Service) destiné à fournir des services informatiques de gestion d’événements, incluant notamment des outils de création d’événements, de gestion des inscriptions, de contrôle d’accès, de communication et, le cas échéant, de distribution de droits d’accès.

La plateforme est exploitée par :

• Société : PLINK SUARL

• RNE : 1606229T

• Siège social : 1003 Cité El Khadra, Tunis

• Téléphone : +216 58 83 3013

• Email : [email protected]

• Site web : https://tunis.events

PLINK SUARL exerce une activité de services informatiques et numériques. Les fonctionnalités de billetterie constituent une application logicielle intégrée à la plateforme.

2. DÉFINITIONS

• Plateforme : le logiciel tunis.events et l’ensemble de ses fonctionnalités.

• PLINK : la société PLINK SUARL, exploitant la plateforme.

• Organisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour gérer un événement.

• Participant : toute personne accédant à un événement ou achetant un droit d’accès.

• Événement : toute manifestation organisée par un Organisateur.

• Droit d’accès / Billet : droit d’entrée ou de participation à un événement, sous forme électronique.

• Prestataire de paiement (PSP) : établissement bancaire ou établissement de paiement agréé assurant le traitement des paiements.

3. OBJET DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

• les conditions d’utilisation du logiciel tunis.events ;

• les relations contractuelles entre PLINK, les Organisateurs et les Participants ;

• les modalités applicables lorsque la plateforme est utilisée comme outil technique ou lorsque PLINK agit comme vendeur de droits d’accès.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU :

• par l’Organisateur, lors de la création de son compte et de la publication d’un événement ;

• par le Participant, lors de l’achat ou de l’obtention d’un droit d’accès.

5. NATURE DES SERVICES FOURNIS

5.1 Services informatiques (activité principale)

PLINK fournit des services numériques et informatiques, incluant notamment :

• un logiciel de gestion d’événements ;

• des outils de billetterie électronique ;

• des fonctionnalités de contrôle d’accès ;

• des outils de communication et de reporting.

Ces services constituent des prestations informatiques, indépendamment du mode de commercialisation des droits d’accès.

5.2 Modes de commercialisation des droits d’accès

Selon les cas, et événement par événement, la plateforme peut fonctionner selon l’un des deux modes suivants :

a) Mode plateforme technique

PLINK agit uniquement comme prestataire informatique.
L’Organisateur reste seul vendeur des droits d’accès et seul responsable des ventes, remboursements et obligations légales associées.

b) Mode achat – revente

PLINK peut, sur la base d’un contrat distinct, acquérir des droits d’accès auprès de l’Organisateur et les revendre en son nom propre aux Participants.

Dans ce cas :

• PLINK agit en qualité de vendeur ;

• les sommes encaissées constituent des recettes propres de PLINK ;

• l’Organisateur est considéré comme fournisseur de PLINK.

Les deux modes sont alternatifs, non cumulatifs, et clairement indiqués par les clauses contractuelles.

6. CRÉATION DE COMPTE ORGANISATEUR

L’Organisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
PLINK se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d’informations erronées, frauduleuses ou non conformes à la réglementation.

7. RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur demeure seul responsable :

• du contenu de l’événement ;

• de son organisation matérielle et logistique ;

• de l’obtention des autorisations administratives ;

• de la sécurité des participants ;

• de la conformité légale et fiscale de l’événement.

PLINK n’exerce aucun contrôle éditorial ou juridique préalable sur les événements publiés.

8. PRIX – PAIEMENTS – FACTURATION

8.1 Paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement agréés.
PLINK ne stocke aucune donnée bancaire.

8.2 Encaissement des fonds

• En mode plateforme technique, les flux financiers sont juridiquement liés à l’Organisateur.

• En mode achat–revente, les paiements effectués par les Participants sont encaissés par PLINK pour son propre compte.

Aucun encaissement n’est réalisé pour le compte d’un tiers lorsque PLINK agit comme vendeur.

8.3 TVA et fiscalité

Le régime fiscal applicable dépend du rôle exercé :

• prestation informatique : facturation de services numériques ;

• revente de droits d’accès : PLINK agit en qualité de vendeur et applique la TVA conformément à la réglementation.

Chaque partie reste responsable de ses propres obligations fiscales.

9. LIVRAISON DES DROITS D’ACCÈS

Les droits d’accès sont fournis sous forme électronique (QR code, code unique ou équivalent) après validation du paiement ou de l’inscription.

10. ANNULATION – REMBOURSEMENT

Les conditions d’annulation et de remboursement sont précisées pour chaque événement.

• Lorsque PLINK est vendeur, elle applique sa propre politique.

• Lorsque l’Organisateur est vendeur, la politique applicable est celle de l’Organisateur.

PLINK agit uniquement comme support technique lorsque requis.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PLINK ne saurait être tenue responsable :

• du déroulement des événements ;

• de leur annulation ou modification ;

• des dommages subis par les Participants lors des événements.

La responsabilité de PLINK est limitée aux dommages directs résultant d’un dysfonctionnement avéré de la plateforme.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de la plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’Organisateur concède à PLINK une licence non exclusive d’utilisation des contenus liés à l’événement aux fins d’exploitation du service.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation tunisienne et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

14. SUSPENSION – RÉSILIATION

PLINK se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• violation des présentes conditions ;

• activité frauduleuse ;

• obligation légale ou réglementaire.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS

PLINK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.

Date de dernière mise à jour: 5 Janvier 2026