Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

1. Présentation de la plateforme

La plateforme tunis.events est un logiciel accessible en ligne (SaaS – Software as a Service) destiné à fournir des services informatiques de gestion d’événements, incluant notamment des outils de création d’événements, de gestion des inscriptions, de contrôle d’accès, de communication et, le cas échéant, de distribution de droits d’accès.

La plateforme est exploitée par :

• Société : PLINK SUARL
• RNE : 1606229T
• Siège social : 1003 Cité El Khadra, Tunis
• Téléphone : +216 58 83 3013
• Email : [email protected]
• Site web : https://tunis.events

PLINK SUARL exerce deux activités distinctes : une activité de services informatiques et numériques, et une activité de distribution de droits d’accès à des événements. La seconde s’exerce en qualité de distributeur, selon les modalités de l’article 5.2.

2. Définitions

• Plateforme : le logiciel tunis.events et l’ensemble de ses fonctionnalités.
• PLINK : la société PLINK SUARL, exploitant la plateforme.
• Organisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour gérer un événement.
• Participant : toute personne accédant à un événement ou achetant un droit d’accès.
• Événement : toute manifestation organisée par un Organisateur.
• Droit d’accès / Billet : droit d’entrée ou de participation à un événement, sous forme électronique.
• Prestataire de paiement (PSP) : établissement bancaire ou établissement de paiement agréé assurant le traitement des paiements.
• Convention de distribution : le contrat signé entre PLINK et un Organisateur, qui fixe le mode applicable à cet Organisateur et les tarifs de la relation.
• Conditions générales de distribution : le texte publié à tunis.events/conditions-distribution, que la Convention de distribution incorpore par renvoi en citant son numéro de version.

3. Objet des conditions

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

• les conditions d’utilisation du logiciel tunis.events ;
• les relations contractuelles entre PLINK, les Organisateurs et les Participants ;
• les modalités applicables à la distribution des droits d’accès, selon le mode applicable à l’Organisateur concerné.

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur de la plateforme. Les rapports entre PLINK et un Organisateur sont en outre régis par la Convention de distribution signée avec lui et par les Conditions générales de distribution qu’elle incorpore. En cas de contradiction entre les présentes CGU et ces deux textes, ces derniers prévalent pour ce qui concerne cet Organisateur.

4. Acceptation des conditions

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU :

• par l’Organisateur, lors de la création de son compte et de la publication d’un événement ;
• par le Participant, lors de l’achat ou de l’obtention d’un droit d’accès.

5. Nature des services fournis

5.1 Services informatiques (activité principale)

PLINK fournit des services numériques et informatiques, incluant notamment :

• un logiciel de gestion d’événements ;
• des outils de billetterie électronique ;
• des fonctionnalités de contrôle d’accès ;
• des outils de communication et de reporting.

Ces services constituent des prestations informatiques, indépendamment du mode de distribution des droits d’accès.

5.2 Distribution des droits d’accès

PLINK a la qualité de distributeur. Cette qualification est unique et s’applique à l’ensemble de la relation avec l’Organisateur. Elle s’exécute selon l’un des deux modes suivants.

a) Mode A – distribution pour compte propre

PLINK acquiert le droit d’accès à l’instant de sa vente à l’acheteur, le revend en son nom propre et pour son compte, et en encaisse le prix en son nom propre. Le transfert de propriété s’opère à l’instant de la vente, sans que PLINK supporte le risque des droits d’accès non vendus. L’Organisateur facture à PLINK les droits d’accès vendus au prix net ; la rémunération de PLINK est la différence entre le prix payé par l’acheteur et ce prix net.

Dans ce mode :

• PLINK agit en qualité de vendeur à l’égard du Participant ;
• les sommes encaissées constituent des recettes propres de PLINK ;
• l’Organisateur est le fournisseur de PLINK.

b) Mode B – distribution pour compte de l’Organisateur

PLINK vend les droits d’accès au nom et pour le compte de l’Organisateur, en encaisse le prix pour le compte de ce dernier, lui en rend compte et lui facture une commission. L’Organisateur reste le vendeur à l’égard du Participant et demeure responsable des obligations légales attachées à cette qualité.

5.3 Détermination du mode applicable

Le mode applicable est une propriété de l’Organisateur et non de l’événement : il est fixé par la Convention de distribution signée avec lui et s’applique à l’ensemble de ses événements. Le mode A suppose que l’Organisateur soit en mesure d’émettre une facture conforme aux exigences de la législation fiscale en vigueur portant sur les droits d’accès vendus ; l’Organisateur qui n’est pas en mesure d’émettre une telle facture est placé en mode B.

Les deux modes sont alternatifs et non cumulatifs. PLINK peut changer le mode applicable à un Organisateur par notification écrite respectant un préavis de trente (30) jours. Le mode applicable à une vente est celui en vigueur à l’instant de cette vente et ne peut être modifié pour une vente déjà réalisée.

6. Création de compte organisateur

L’Organisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. PLINK se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d’informations erronées, frauduleuses ou non conformes à la réglementation.

7. Responsabilités de l’organisateur

L’Organisateur demeure seul responsable :

• du contenu de l’événement ;
• de son organisation matérielle et logistique ;
• de l’obtention des autorisations administratives ;
• de la sécurité des participants ;
• de la conformité légale et fiscale de l’événement.

PLINK n’exerce aucun contrôle éditorial ou juridique préalable sur les événements publiés.

8. Prix – paiements – facturation

8.1 Paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement agréés. PLINK ne stocke aucune donnée bancaire.

8.2 Encaissement des fonds

En mode A, les paiements effectués par les Participants sont encaissés par PLINK en son nom propre et pour son propre compte. Aucun encaissement n’est réalisé pour le compte d’un tiers.

En mode B, les sommes sont encaissées pour le compte de l’Organisateur, à qui PLINK en rend compte et les reverse dans les conditions prévues par la Convention de distribution.

8.3 TVA et fiscalité

Le régime fiscal applicable dépend du rôle exercé :

• prestation informatique : facturation de services numériques ;
• mode A : PLINK agit en qualité de vendeur et applique la TVA sur la vente du droit d’accès conformément à la réglementation ;
• mode B : PLINK facture une commission à l’Organisateur et applique la TVA sur cette commission.

Chaque partie reste responsable de ses propres obligations fiscales.

9. Livraison des droits d’accès

Les droits d’accès sont fournis sous forme électronique (QR code, code unique ou équivalent) après validation du paiement ou de l’inscription.

10. Annulation – remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement sont précisées pour chaque événement.

• En mode A, PLINK est le vendeur et applique sa propre politique.
• En mode B, l’Organisateur est le vendeur et la politique applicable est la sienne.

PLINK agit uniquement comme support technique lorsque requis.

10 bis. Paiement sur site

Lorsqu’un événement accepte un paiement sans espèces dans son enceinte, ce service fait l’objet d’une convention distincte entre PLINK et l’exploitant des points de vente, et des conditions publiées à tunis.events/conditions-paiement-sur-site que cette convention incorpore par renvoi.

L’exploitant des points de vente est l’émetteur du support et du crédit : le crédit est une créance du Participant sur lui. PLINK n’émet ni le support ni le crédit, ne détient pas les fonds correspondants, et n’est ni un établissement de paiement ni un émetteur de monnaie électronique. Le crédit n’est ni un dépôt, ni un compte, ni de la monnaie électronique, ne porte aucun intérêt, et n’est utilisable que dans l’enceinte et pendant la durée de l’événement.

11. Limitation de responsabilité

PLINK ne saurait être tenue responsable :

• du déroulement des événements ;
• de leur annulation ou modification ;
• des dommages subis par les Participants lors des événements.

La responsabilité de PLINK est limitée aux dommages directs résultant d’un dysfonctionnement avéré de la plateforme.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’Organisateur concède à PLINK une licence non exclusive d’utilisation des contenus liés à l’événement aux fins d’exploitation du service.

13. Accès automatisé et extraction de données

Sauf autorisation écrite préalable de PLINK, il est interdit d’extraire, de copier ou de collecter par des moyens automatisés (robots, scrapers, crawlers, scripts ou tout autre procédé) tout ou partie des contenus de la plateforme, notamment les événements, affiches, descriptions, prix, lieux, organisateurs et artistes, ainsi que de les republier ou de les réutiliser, à titre commercial ou non.

Seuls sont admis :

• l’indexation par les moteurs de recherche, dans le respect du fichier robots.txt de la plateforme ;
• l’usage des flux et de l’interface de programmation (API) publics mis à disposition par PLINK, dans les conditions qui les accompagnent, notamment le lien vers la page de l’événement et la mention de Tunis Events comme billetterie.

PLINK se réserve le droit de bloquer, sans préavis, tout accès automatisé non autorisé et d’engager toute action utile contre son auteur.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation tunisienne et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

15. Suspension – résiliation

PLINK se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de :

• violation des présentes conditions ;
• activité frauduleuse ;
• obligation légale ou réglementaire.

16. Modification des conditions

PLINK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

17. Droit applicable – juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.

1. Données collectées

• Nom, prénom
• Email, téléphone
• Informations de commande
• Données techniques (IP, navigateur)

2. Finalités du traitement

• Gestion des billets et événements
• Traitement des paiements
• Communication liée aux événements
• Obligations légales

3. Partage des données

Les données peuvent être partagées uniquement avec :

• l’Organisateur concerné
• les prestataires de paiement
• les autorités légales si requis

Aucune donnée n’est vendue.

4. Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités légales et contractuelles.

5. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit :

• d’accès
• de rectification
• de suppression

[email protected]

6. Cookies

tunis.events utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme.